.: DAI - Divisão de Atos Internacionais
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DECRETO N. 20.704 – DE 24 DE NOVEMBRO DE 1931
O Chefe do Governo Provisório da República dos Estados Unidos do Brasil: Tendo aprovado a Convenção para a unificação de certas regras relativas ao transporte aéreo internacional, concluida em Varsovia, a 12 de outubro de 1929, pela Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado Aéreo, reunida, nessa Capital, de 4 a 12 de outubro de 1929, e havendo-se efetuado, a 2 de maio ultimo, nos arquivos do Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Polonia, o deposito do respectivo instrumento brasileiro de ratificação: Decreta que aquella Convenção, apensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nela se contém. Rio de Janeiro, 24 de novembro de 1931, 110º da Independencia e 43º da Republica. GETULIO DORNELLES VARGAS Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem que, entre os Estados Unidos do Brasil e vários outros países representados na Conferênca Internacional de Direito Privado Aéreo, reunida em Varsóvia, de 4 a 12 de outubro de 1929, foram concluídos e assinados, pelos respectivos plenipotenciários, a 12 do dito mês de outubro, uma Convenção, o protocolo adicional e um Protocolo final, do teôr seguinte: CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANPORT AÉRIEN INTERNATIONAL. Le Président du Reich Allemand, le Président Féderal de a République d’Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président des États-Unis du Brésil, Sa Majesté le Roi des Bulgares, le Président du Gouvernement Nationaliste de la République de Chine, Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Egypte, Sa Majesté le Ro, d’Espagne, le Chef d’Etat de la République d’Estonie, le Président de la République de Finlande, le Président delà République Française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delá des Mers Empereur des Indes, le Président de la République Helléniquei Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, le Président de la République de Lettonie, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg, le Président des Estats-Unis du Méxique, Sa Majesté le Roi de Norvége, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suéde, le Conseil Fédéral Suisse, le Président de la République Tchécoslovaque, le Comité Central Exécutif de I’Union des Républiques Soviétistes Socialistes, le Président des Estats-Unis du Vénézuéla, Sa Majesté le roi de Yougoslavie, ayant reconnu l’utilité de régler d’une manière unifome les conditions du transport aérien international en ce que cerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur, à cet effet ont nommé leurs Plénipotentiaires respective lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante: CHAPITRE PREMIER ARTICLE PREMIER (1) La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effect par aéronef contre rémunération. Elle s’applique égalemente a transports gratuits effectués par aéronef par une entrepise transports aériens. (2) Est qualifié "transport international", au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’aprés les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une autre Puissance même non Contractante. Le transport sans une telle escale entre les territoires soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à I’autorité de la même Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention. (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air succeassifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique Iorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas sou caractère international par le fait qu’un seul contrat, ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à I’autorité d’une même Haute Partie Contractante. ARTICLE 2 (1) La Convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de droit public dans les conditions prévues à I’article ler. (2) Sout exceptés de l’application de la présente Convention les transports effectués sous I’empire de conventions postales internationales. CHAPITRE II SECTION I. – BILLET DE PÀSSAGE ARTICLE 3 (1) Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de délivrer un billet de passage qui doit contenir les mentions suivantes: a) le lieu et la date de I’émission; b) les points de départ et de destination; c) les arrêts prévus, sous réserve de la faculté pour le transporteur de stipuler qu’il pourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractêre international; d) le nom et l’adresse du ou des transporteurs; e) l’indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention. (2) L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux régles de la présente Convention. Toutefois si le transporteur accepte le voyagem sans qu’il ait été délivré un billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité. SECTION II. – BULLETIN DE BAGAGES ARTICLE 4 (1) Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur conserve la garde, le transporteur est tenu de délivrer un bulletin de bagages. (2) Le bulletin de bagages est établi en deux exemplaires, I’un pour le voyageur, l’autre pour le transporteur. (3) ll doit contenir les mentions suivantes: a) le lieu et la date de l’émission; b) les points de départ et de destination; c) le nom et l’adresse du ou des transporteurs; d) le numéro du billet de passage; e) l’indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin; f) le nombre et le poids des colis; g) le montant de la valeur déclarée conformément à l’article 22, alinéa 2; h) l’indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention. (4) L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois si le transporteur accepte les bagages sans qu’il ait eté délivré un bulletin ou si le bulletin ne contient pas les mentions indiquées sous les lettres d), f), h), le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité. SECTION III. – LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ARTICLE 5 (1) Tout transporteur de marchandises a le droit de dmander à l’expéditeur l’établissement et la remise d’un titre appelé: "lettre de transport aérien"; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l’acceptation de ce document. (2) Toutefois, l’absence, l’irrégularité ou la perte de ce titre n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport qui n’en sera pas moins soumis aux régles de la présente Convention, sous réserve des dispositions de l’article 9. ARTICLE 6 (1) La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise. (2) Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signé par l’expéditeur et le transporteur et il accompagne la marchandise. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise. (3) La signature du transporteur doit être apposée dès l’acceptation de la marchandise. (4) La signature du transporteur peut être remplacée par un timbre; celle de l’expéditeur peut être imprimée ou remplacée par un timbre. (5) Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré jusqu’à preuve contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur. ARTICLE 7 Le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien différentes lorsqu’il y a plusieurs colis. ARTICLE 8 La lettre de transport aérien doit contenir les mentions suivantes: a) le lieu oú le document a été créé et la date à laquelle il a été établi; b) les points de départ et de destination; c) les arrêts prévus, sous réserve de la facullé, pour le transporteur, de stipuler qu’il pourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdro au transport son caractère international; d) le nom et l'adresse de l’expéditeur; e) le nom et l’adresse du premier transporteur; j) le nom et l’adresse du destinataire, s’il y a lieu; g) la nature de la marchandise; h) le nombre, le mode d'embállage, les marques particulières ou les numéros des colis; i) le poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise; j) l'état apparent, de la marchandise et de l’emballage; k) le prix du transport s’il est stipulé, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer; l) si l'envoi eat feit contre remboursement, le prix des marchandises et, éventuellement, le montant des frais; m) le montant de la valeur déclarée conformément à l’article 22, alinéa 2; n) le nombre d’exemplaires de la lettre de transport aérien; o) les documents transmis au tronsporteur pour accompagner la lettre de trsnsport aérien; p) le délai de transport et l’indication sommaire de la voie à suivre (via) s’ils ont été stipulés; q) l’indication que le transport, est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention. ARTICLE 9 Si le transporteur accepte des marchandises sans qu’il ait été établi une lettre do transport aérien, ou si celle-ci ne contient pas toutes les mentions indiquées par l'artecle 8 [a) à i), inclusivement et q)], le transporteur u’aura pas le droit de se lirévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou dmitent sa responsabilité. ARTICLE 10 (1) L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise qu’il inscrit dans la lettre de transport aérien. (2) ll supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou toute autre personne à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes. ARTICLE 11 (1) La lettre de transport aérien fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la concluion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport. (2) Les énonciations de la lettre de transport aérien, relatives au poids, aux dimensiens et à l'emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis font foi jusqu’à prenve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autan que la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit d’énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise. ARTICLE 12 (1) L’expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destinatiou ou en cours de route, à une personne autre que e destinataire indiqué sur la lettre de transport, aérien, soit, en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec i’obligation de rembourser les frais qui en résultent. (2) Dans le cas oú i’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser immèdiatement. (3) Si le transporteur se conforme aux ordres de dispositon de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaires de la lettre de transport aérien délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjurdice qui pourrait être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien. (4) Le droit de l’expéditeur cesse au moment oú celui du destinataire commence, conformément à l’article 13 cidessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition. ARTICLE 13 (1) Sauf dans les cas indiqués à l’article précédent, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créanees et contre l’exécution des conditions de transport indiquées dans la lettre de transport aérien. (2) Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser e destinataire dès l’arrivée de la marchandise. (3) Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à vis du transporteur les droits résultant du contrats de transport. ARTICLE 14 L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat impose. ARTICLE 15 (1) Les articles 12, 18 et 14 ne portent aucun préjudice lni aux rapports de l’expéditeur et du destinataire entre eux ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit du transporteur, soit du destinataire. (2) Toute clause dérogeant aux stipulatinos des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lett de transport aérien. ARTICLE 16 (1) L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et de joindre à la lettre de transport aérien les documents qui, avant la remise de la marcliandise au destinataire, sont, nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuiffisance ou de Pirrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés. (2) Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exaets ou suffisants. CHAPITRE III ARTICLE 17 Le transporteur est responsable du dommage survenn en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de Paéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement. (1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est, produit pendant le transport aérien. (2) Le transport aérien, au sens de l’alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bard d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterrissage en dehors d’un aérodrome. (3) La période du trnnsport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un cérodrome. Toutefois lorsqu’un tel transport est effectué dans I’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargemont, de la livrasion ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’nn événement survenu pendant le transport aérien. ARTICLE 19 Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. ARTICLE 20 (1) Le transporteur n’est, pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre. (2) Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n’est pas responsable, s’il prouve que le dommage provient d’une faute de pilotage, de conduite de I’aéronef ou de navigation; et que, à tous autres égards, lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage. ARTICLE 21 (1) Dans le cas oú le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur. ARTICLE 22 (1) Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de cent vingt-cinq mille francs. Dans le cas ou, d’aprés la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Tou-tefois par une convention spéciale avee le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. (2) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la, respensabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante frannes par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il no prouve qu’elle est, supérieure à I’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. (3) En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur et lirnitée à cinq mille franes par voyageur. (4) Les sommes indiquées ci-dessus sont considérées comme se rapportant au franc français constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Elles pourront, être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. ARTICLE 23 Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa rèsponsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraine pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention. ARTICLE 24 (1) Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. (2) Dans les cas prévus à l’article 17, s’appliquent également les dispositions de l’alinéa précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de eurs droits respectifs. ARTICLE 25 (1) Le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, si le dommage provient, de son dol ou d’une faute qui, d'après la loi du tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol. (2) Ce droit, lui sera également retusé si le dommage a été causé dans les mêmes conditions par un de ses préposés agissat dans l’exercice de ses fonetions. ARTICLE 26 (1) La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et, conformément au titre de transport. (2) En cas d’avarie le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de trois jours pour les bagages et de sept jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les quatorze jours à deter du jour ou le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. (3) Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette protestation. (4) A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. ARTICLE 27 En cas de décès du débiteur, l'action en responsabilité dans les limites prévues par la présente Convention, s’exeres contre ses ayants droit. ARTICLE 28 (1) L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu oú il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu do destination. (2) La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi. ARTICLE 29 (1) L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour ou l’aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. (2) Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. ARTICLE 30 (1) Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l’article premier, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandies est, soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant, que ce contrat ait trait à la pártie du transport effectuée sous son contrôle. (2) Au cas d’un tel transport, le voyageur on ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident on le retard s’est produit, sauf dans le cas oú, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. (3) S’il s’agit de bagages ou de marchandises, l'expéditeur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l’expéditeur et le destinataire. CHAPITRE IV ARTICLE 31 (1) Dans le cas de transports combinés effectués en partie por air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s'appliquent qu'au transport aérien et si celui-ei répond aux conditions de l'article premier. (2) Rien dans la présente Convention n’empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air. CHAPITRE V ARTICLE 32 (1) Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la, loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l’article 28, alinéa l. ARTICLE 33 Rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 34 La présente Convention n’est applicable ni aux transports aériens internationaux exécutés à titre de premiers essais par des entreprises de navigation aérienne en vue de l’établissement de lignes réguliéres de navigation aérienne ni aux transports offectnés dans des circonstances extraordinaires ou dehors de toute opération normale de l’exploitation aériénne. ARTICLE 35 Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables. ARTICLE 36 La présente Convention est rédigée en français en un seul evemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. ARTICLE 37 (1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Ministère des Affairos Etrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. (2) Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera eu vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquièrne ratification. Ultérieurernent elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée et la Haute Partié Contractante qui déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt. (3) Il appartiendra au Gouvernement de La Rápublique de Pologne de notifier au Gonvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention ainci que la date du dépôt de chaque ratification. ARTICLE 38 (1) La présente Convention, aprês son entrée en vigueur restera ouverte à l’adhésion de tous les États. (2) L’adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement de la République de Pologne, qui en fera, part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. (8) L’adhésion produira ses effets à partir du quatre vingt-dixième jour après la notification faite au Gouvernement de la République de Pologne. ARTICLE 39 (1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement, de la République de Pologne, qui en avisera immédiatament le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. (2) La dénonciation produira ses effets six mois aprés la notification de la dénonciation et seulement à l’égard de in Partie qui y aura procédé. ARTICLE 40 (1) Les Hautes Parties Contractantes pourront, au mement de la signature, du dépôt des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’Elles donnent à la présente Convention ne s’applique pas à tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité ou à tout autre territoire sous suzeraineté. (2) En conséquence Elles pourront ultérieurement, adhérer séparément, au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoire sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle. (3) Elles pourront aussi, en se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente Convention séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous suzeraineté. ARTICLE 41 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans après la misc en vigueur de la présente convention de provoquer la réunion d’une nouvelle Conférence Internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Conveution. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette Conférence. La présente Convention, faite à Varsovie le 12 octobre 1929 restera ouverte à la signature jusqu’au 31 janvier 1930. Pour l’Allemagne: Pour l’Autriche: Pour les États-Unis du Brésil: Pour le Danemark: Pour la France: Pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord: Pour le Commonwealth d’Australie: Pour l’Union Sud-Africaine: Pour l’Italie: Pour le Luxembourg: Pour la Pologne: Pour la Suisse: Pour la Yougoslavie: PROTOCOLE ADDITIONNEL AD ARTICLE 2 Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la ratification ou de l’adhésiou que l’article 2 alinéa premier, de la présente Convention, ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectues directement par l’Etat, ses colonies, protectorats, territoire, sous mandat ou tout autre territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité. Pour l’Allemagne: Pour l’Autriche: P our les États-Unis du Brésil: Pour le Danemark: Pour la France: Pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord: Pour le Commonwealth d’Australie: Pour l’Union Sud-Africaine: Pour l’Italie: Pour le Luxembourg: Pour la Pologne: Pour la Suisse: Pour la Yougoslavie: PROTOCOLE FINAL Les Délégués à la Deuxiéme Conférenee Internationale de Droit Privé Aérien se sont réunis à Varsovie du 4 au 12 octobre 1929 dans le but de discuter le projet de Convention relative aux documents do transport aérien et à la responsabilité du trsnsporteur dans les transports internationaux par aéronefs, élaboré par le Comité International Technique d'Experts Juridiques Aériens, constitué en vertu d'une motion de la Prernière Conférence Internationale de Droit Privé Aérien réunie à Paris du 27 octobre au 6 novembre 1925. Les Délégations réunies à Varsovie ont été composées comme suit. ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL BULGARIE CHINE DANEMARK EGYPTE ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FRANCE GRANDE-BRETAGNE, AUSTRALIE, UNION SUD-AFRICAINE RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE HONGRIE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG MEXIQUE NORVEGE PAYS-BAS POLAGNE ROUMANIE SUEDE SUISSE TCHECOSLOVAQUIE U. R. S. S. VENEZUELA YOUGOSLAVIE I. A la suite de leurs délibérations les Délegués. sus-indiques sont tombés d’accord de soumettre á la signature dës plenipotentiares respectifs des Hautes Parties Contractantes, le texte d’un projet de Convention pour I’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui restera ouvert à la signature jusqu’au 31 janvier 1930. II. La Conférence a émis les voeux et résolutions suivants:
Emet le voeu que, par les soins du Gouvernement français, qui a pris l’initiative de la réunion de ces conférences, et après étude de ces questions, soient réunies ultéricurement de nouvelles conférences qui poursuivront cette ceuvre d’unification. B) La Conférence, considérant I’importance au point de vue international d’un reglement, uniforme, des transports aériens de toute nature, Emet le voeu que le Comité International Technique d’Experts Juridiques Aériens prépare, le plus tôt possible, .um avant-projet de convention sur la matière. C) La Conférence, considérant I’opportunité d’avoir une rédaction uniforme des documents de transport, pour toutes les Compagnies de navigation aérienne, Emet le voeu qu’elles adoptent des modèles préparés par le Comité International Technique d’Experts Juridiques Aériens. D) La Conférence, ayant pris connaissance de la proposition fáite par la Délégation Brésilienne, en ce qui concerne la définition du transporteur, sous l’article 1 er , estimant que la question ne doit pas être réglée dans cette Convention, Renvoie au Comité International Technique d’Experts Juridiques Aériens la proposition avec le mémoire préparé par ladite Délégation, afin qu’il utilise ce travail préparatoire. E) La Conférence, ayant pris connaissance de la proposition de la Délégation Brésilienne d’ajouter á la Convention un article concernant 1’obligation pour le transporteur de conserver pendant deux ans les documents de transport selon les dispositions déjá adoptées par la loi italienne, considérant que la question ne doit pas être envisagée dans cette Convention, Attire sur la proposition I’attention du Comité International Technique d’Experts Juridiques Aériens pour qu’il puisse utiliser la proposition brésilienne dans ses travaux. En foi de quoi les Délégués ont signé le présent-Protocole Final. Fait à Varsovie, le 12 octobre mil neuf cent vingt-neuf en une seule expédition, qui restera déposée aux archives du Ministère des Affaires Etrangères de la République de Pologne et dont une copie, certifiée conforme, sera remise à toutes les Délégations prenant part à la Conférence. Allemagne: Autriche : Brésil : Chine: Danemark: Êgypte: Espagne : Estonie : Finlande : France : Grande-Bretagne et I’lrlande du Nord: Ministère des Affaires Etrangères de la République de Pologne et dont
une copie, certifiée conforme, sera remise à toutes les Délégations prenant part à la
Conférence; A'llemagne : Autriche : Brésil : Chine: Danemark : Egypte: Espagne: Estonie; Finlande: France: Grande-Bretagne et I'Irlande du Nord: Ministère des Affaires Etrangères de la République de Pologne et dont une copie, certifiée conforme, sera, remise à toutes les Délégations prenant part, à la Conférence. Allemagne : Autriche: Brésil: Chine: Danemark: Egypte: Espagne : Estonie: Finlande: France: Grande-Bretagne et I’Irlande du Nord: Commonwealth d’Australie: Union Sud-Africaine: République Hellénique: Hongrie: Italie: Japon: Lettonie: Luxembourg: Mexique: Norvège: Pays-Bas: Pologne: Roumanie: Suède: Suisse: Tchécoslovaquie: Union des Républiques Soviétistes Socialistes: sous réserves des déclarations faites à la séance de clôture. Yougoslavie: E, tendo approvado os mesmos actos, cujo teor fica acima transcripto, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por firmes e valiosos, para produzirem os seus devidos effeitos, promettendo que elles serão cumpridos inviolavelmente. Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da Republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores. Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dez de Março de mil novecentos e trinta o um, 110º da Independencia e 48º da Republica. (TRADUCÇÃO OFFICIAL) CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRANSPORTE AEREO INTERNACIONAL O Presidente do Reich Allemão, o Presidente Federal da Republica da Austria, Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente dos Estados Unidos do Brasil, Sua Majestade o Rei dos Bulgaros, o Presidente do Governo Nacionalista da Republica da China, Sua Majestade o Rei da Dinamarca e lslandia, Sua Majestade o Rei do Egypto, Sua Majestade o Rei da Espanha, o Chefe de Estado da Republica da Estonia, o Presidente da Republica da Finlandia, o Presidente da Republica Franceza, Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, Irlanda e Territorios Britannicos de Alem-mar, Imperador das Indias, o Presidente da Republica Hellenica, Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, Sua Majestade o Imperador do Japão, o Presidente da Republica da Lettonia, Sua Alteza Real a Gran Duqueza de Luxemburgo, o Presidente dos Estados Unidos do Mexico, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade a Rainha dos Paizes-Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, Sua Majestade o Rei da Rumania, Sua Manjestade o Rei da Suecia o Conselho Federal Suisso, o Presidente da Republica Tchecoslovaca, a Commissão Central Executiva da União das Republicas Sovieticas Socialistas, o Presidente dos Estados Unidos da Venezuela, Sua Majestade o Rei da Yugoslavia, tendo reconhecido a utilidade de regular, de maneira uniforme, ns condições do transporte aereo internacional, no que concerne aos documentos utilizados nesse transporte, assim como á responsabilidade do transportador, nomearam, para esse fim, seus Plenipotenciarios respectivos, os quaes, devidamente autorizados, concluirem e assignaram a seguinte Convenção: CAPíTULO PRIMEIRO Artigo primeiro (1) Applica-se a presente Convenção a todo transporte internacional de pessôas, bagagem ou mercadorias, effectuado por aeronave, mediante remuneração. Applica-se igualmente aos transportes por aeronave effectuados gratuitamente por empreza de transportes aereos. (2) Denomina-se "transporte internacional", nos termos da presente Convenção, todo transporte em que, de accôrdo com o estipulado pelas partes, o ponto de partida e o ponto do destino, haja ou não interrupção de transporte, ou baldeação, estejam situados no territorio de duas Altas Partes Contractantes, ou mesmo no de uma só, havendo escala prevista em territorio sujeito á soberania, suzerania, mandato ou autoridade de outro Estado, seja ou não Contractante. O transporte, que, sem tal escala, se effectuar entre territorios sujeitos a soberania, suzerania, mandato ou autoridade da mesma Alta Parte Contratante, não se considera internacional, nos terrnos desta Convenção. (3) Para os effeitos da presente Convenção, considera-se um só transporte, ainda quando o executem, successivamente, varios transportadores, o que as partes ajustarem como uma operação sómente, seja num só contracto, seja numa serie delles; e não perderá esse transporte o caracter de internacional por isso que um só contracto, ou uma serie delles, se tenha de executar, integralmente, em territorio sujeito á soberania, suzerania, mandato ou autoridade da mesma. Alta Parte Contractante. Artigo 2 (1) Applica-se a presente Convenção aos transportes que fôrem, nas condições previstas pelo art. 1º, effectuados pelo Estado, ou outras pessôas juridicas de direito publico. (2) Não se applica aos transportes effectuados sob o regime de convenções postaes internacionaes. CAPíTULO II SECÇÃO I – BILHETE DE PASSAGEM Artigo 3 1) No transporte de viajantes, o transportador é obrigado a fazer entrega de um bilhete de passagem, que deverá mencionar: a) o logar e a data da emissão; b) os pontos de partida e destino; c) as paradas previstas, resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poderá alterar, em caso de necessidade, sem que essa alteração retire ao transporte o caracter de internacional; d) o nome e o endereço do ou dos transportadores; e) a declaração de que o transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente Convenção. 2) A falta, irregularidade ou perda do bilhete não prejudica a existencia nem a validade do contrato de transporte o qual continuará sujeito ás regras da presente Convenção. Entretanto, ao transportador que aceitar viajante sem que haja sido entregue bilhete de passagem, não assistirá o direito de prevalecer-se das disposições da presente Convenção que lhe excluem ou limitam a responsabilidade. SECÇÃO II – NOTA DE BACAGEM Artigo 4 1) No transporte de bagagens, exceptuados os pequenos objectos de uso pessoal que o viajante conservar sob sua guarda, o transportador é obrigado a fazer entrega de uma nota de bagagem. 2) Esta nota será extrahida em duas vias, uma para o viajante e outra para o transportador. (3) Deverá mencionar: a) o logar e a data da emissão; b) os pontos de partida e destino; c) o nome e o endereço do ou dos transportadores; d) o numero do bilhete de passagem; e) a declaração de que a entrega da bagagem será feita ao portador da nota respectiva; f) a quantidade e o peso dos volumes; g) a importancia do valor declarado, de conformidade com ao art. 22, alinea 2; h) a declaração de que o transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente Convenção. (4) A falta, irregularidade ou perda da nota de bagagem não prejudica a existencia nem a validade do contracto de transporte, o qual continuará sujeito ás regras da presente Convenção. Entretanto, se o transportador acceitar bagagem sem que haja sido entregue a respectiva nota, ou se esta não contiver as indicações das lettras d), f), h), não terá elle o direito de prevalecer-se das disposições da presente Convenção que lhe excluem ou limitam a responsabilidade. SECÇÃO III. – CONHECIMENTO AEREO Artigo 5 (1) Todo trsnsportador de mercadoria terá o direito de exigir do expedidor a feitura e entrega de documento denominado: "conhecimento aereo"; e todo expedidor, o direito de exigir que o transportador receba esse documento. (2) Entretanto, a falta, irregularidade ou perda desse documento não prejudica a existencia nem a validade do contracto de transporte, o qual continuará sujeito ás regras da presente Convenção, resalvadas as disposições do artigo 9. Artigo 6 (1) O conhecimento aereo será feito, pelo expedidor, em tres vias originaes, o entregue com a mercadoria. (2) A primeira via, que terá a indicação "do transportador" será assignada pelo expedidor. A segunda via, que terá a indicação "do destinatario", será assignada pelo expedidor e pelo transportador, e acompanhará a mercadoria. A terceira via será assignada pelo transportador e por este entregue ao expedidor após aceite da mercadoria. (3) A assignatura do transportador deverá ser lançada no momento do aceite da mercadoria. (4) A assignatura do transportador poderá ser feita por chancella; a do expedidor poderá ser impressa, ou feita por chancella. (5) O transportador que fizer conhecimento aereo a pedido do expedidor considera-se haver operado por conta deste salvo prova em contrario. Artigo 7 Quando houver mais de um volume., o transportador de mercadorias terá o direito de exigir, do expedidor, conhecimentos aereos distinctos. Artigo 8 O conhecimento aereo deverá mencionar: a) o logar em que foi creado e a data em que foi feito; b) os pontos de partida e destino; c) as paradas previstas, resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poderá alterar, em caso de necessidade, sem que essa alteração retire ao transporte o caracter de internacional; d) o nome e o endereço do expedidor; e) o nome e o endereço do primeiro transportador; f) o nome e o endereço do destinatario, se couber; g) a natureza da mercadoria; h) o numero, o modo de embalagem, as marcas particulares ou numeração dos volumes; i) o peso, a quantidade, o volume ou dimensões da mercadoria; j) o estado apparente da mercadoria e da embalagem; k) o preço do transporte, se estipulado, a data e o logar do pagamento, e o nome da pessôa que o effectuará; l) se a mercadoria é expedida contra pagamento no acto da entrega, o preço da mercadoria e, eventualmente, a importancia das despezas; m) a importancia do valor declarado, de conformidade com o artigo 22, alinea 2; n) o numero de vias do conhecimento aereo; o) os documentos entregues ao transportador para acompanharern o conhecimento aereo; p) o prazo de transporte e a indicação summaria do trajecto a seguir (via), se forem estipulados; q) a declaração de que o transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente Convenção. Artigo 9 Se o transportador acceitar mercadoria sem o respectivo conhecimento aereo, ou se este não contiver todas as indicações do artigo 8 [a) até i), inclusive, e q)]; não lhe assistirá o direito de prevalecer-se das disposições da presente Convenção que lhe excluem ou limitam a responsabilidade. Artigo 10 1). O expedidor responde pela exactidão das indicações e declarações, que exarar no conhecimento aereo, concernentes á mercadoria. 2). Será responsavel por todo o damno que, em consequencia de suas indicações ou declarações irregulares, inexactas ou incompletas, venha a soffrer o transportador, ou qualquer outra pessôa. Artigo 11 1). O conhecimento aereo fará fé, salvo prova em contrario, da conclusão do contracto, do recebimento da mercadoria e das condições do transporte. 2). As enunciações do conhecimento aereo relativas ao peso, dimensões e embalagem da mercadoria, assim como ao numero dos volumes, farão fé, salvo prova em contrario; as que disserem respeito á quantidade, volume e estado da mercadoria só farão prova contra o transportador se a verificação dellas fôr por elle feita na presença do expedidor, e exarada no conhecimento aereo, ou se se tratar de enunciações relativas ao estado apparente da mercadoria. Artigo 12 (1) Sob condição de cumprir todas as obrigações decorrentes do contracto de transporte, terá o expedidor o direito de dispôr da mercadoria, seja retirando-a no aerodromo de partida ou destino, seja detendo-a em viagem por occasião do algum pouso, seja fazendo-a entregar, no logar de destino ou durante a viagem, a pessôa differente do destinatario indicado no conhecimento aereo, seja exigindo a sua devolução ao aerodromo de partida, comtanto que o exercicio desse direito não prejudique o transportador ou os demais expedidores, e que elle satisfaça as despesas que dahi decorrerem, (2) Se fôr impossivel executar as ordens do expedidor, deverá o transportador avisal-o immediatamente. (3) Se o transportador dér execução ás ordens do expedidor, sem lhe exigir apresentação da respectiva via do conhecimento aereo, responderá, salvo recurso contra o expedidor, pelo damno que dahi resultar para quem estiver regularmente de posse do conhecimento aereo. (4) O direito do expedidor cessa no momento em que começa o do destinatario, de conformidade com o artigo 13. Todavia, se o destinatario recusar o conhecimento aereo, ou a mercadoria, ou não puder ser encontrado, recobrará o expedidor o seu direito de disposição; Artigo 13 (1) Salvo nos casos indicados no artigo precedente, o destinatario tem o direito de exigir, logo que chegue a mercadoria ao ponto de destino, que o transportador lhe transmita o conhecimento aereo e lhe faça entrega da mercadoria, mediante pagamento da importancia dos creditos e execução das condições de transporte indicadas no conhecimento aereo. (2) Salvo estipulação em contrario, deverá o transportador avisar o destinatario logo que chegar a mercadoria. (3) Reconhecendo o transportador a perda da mercadoria, ou não havendo esta chegado sete dias após a data em que devia ter chegado, fica o destinatario autorizado a exercer, contra o transportador, os direitos que derivam do contrato de transporte. Artigo 14 Poderão o expedidor e o destinatario, cada um em seu proprio nome, exercer todos os direitos que lhes são respectivamente conferidos pelos artigos 12 e 13, quer obrem no proprio interesse, quer no interesse de terceiros, comtanto que executem as obrigações impostas pelo contracto. Artigo 15 (1) Em nada prejudicarão os artigos 12, 13 e 14 as relações do expedidor o do destinatario entre si, nem as de terceiros cujos direitos derivem do transportador ou do destinatario. (2) Qualquer clausula derogatoria das estipulações dos artigo 12, 13 e 14 deverá constar do conhecimento aereo. Artigo 16 (1) O expedidor é obrigado a prestar as informações e juntar ao conhecimento aereo os documentos que, antes da entrega da mercadoria, ao destinatario, sejam precisos para o cumprimento de formalidades de alfandega, de barreira ou de policia; e será responsavel, perante o transportador, por todos os damnos que resultarem da falta, insufficiencia ou irregularidade desses documentos e informações, salvo no caso de culpa do transportador, ou de seus prepostos. (2) O transportador não é obrigado a examinar se são exactos ou sufficientes esses documentos e informações. CAPíTULO III Artigo 17 Responde o transportador pelo damno occasionado por morte, ferimento ou qualquer outra lesão corporea soffrida pelo viajante, desde que o accidente, que causou o damno, haja occorrido a bordo da aeronave, ou no curso de quaesquer operações de embarque ou desembarque. Artigo 18 (1) Responde o transportador pelo damno occasionado por destruição, perda ou avaria de bagagem despachada, ou de mercadorias, desde que o facto que causou o damno haja occorrido durante o transporte aereo. (2) Transporte aereo, para os effeitos da alinea precedente, é o periodo durante o qual a bagagem, ou as mercadorias, se acham sob a guarda do transportador, seja em aerodromo, seja a bordo da aeronave, seja em qualquer outro lugar, em caso de pouso fóra de aerodromo. (8) O periodo de transporte aereo não abrange nenhum transporte terrestre, maritimo ou fluvial, effectuado fóra de aerodromo. Todavia, se na execução do contracto de transporte aereo se effectua qualquer desses transportes, para o carregamento, a entrega ou a baldeação, presume-se que o damno resultou de facto occorrido durante o transporte aereo, salvo prova em contrario. Artigo 19 Responde o transportador pelo damno proveniente do atraso no transporte aereo de viajantes, bagagem ou mercadorias. Artigo 20 (1) O transportador não será responsavel so provar que tomou, e tomaram os seus prepostos, todas as medidas necessarias para que se não produzisse o damno, ou que. lhes não foi possivel tomal-as. (2) No transporte de bagagem, ou de mercadorias, não será responsavel o transportador se provar que o damno proveiu de erro de pilotagem, de conducção da aeronave ou de navegação, e que, a todos os demais respeitos, tomou, e tomaram os seus propostos, todas as medidas necessarias para que se não produzisse o damno. ARTIGO 21 Se o transportador provar que o damno foi causado por culpa da pessôa lesada, ou que esta para elle contribuiu, poderá o tribunal, de conformidade com as disposições de sua lei nacional, excluir ou attenuar a responsabilidade do transportador. ARTIGO 22 (1) No transporte de pessoas, limita-se a responsabilidade do transportador, á importancia de cento e vinte e cinco, mil francos, por passageiro. Se a indemnização, de conformidade com a lei do tribunal que conhecer da questão, puder ser arbitrada em constituição de renda, não poderá o respectivo capital exceder aquelle limite. Entretanto, por accordo especial com o transportador, poderá o viajante fixar em mais o limite de responsabilidade. (2) No transporte de mercadorias, ou de bagagem despachada, limita-se a responsabilidade do transportador à quantia de duzentos e cincoenta francos por kilogramma, salvo declaração especial de "interesse na entrega", feita pelo expedidor no momento de confiar ao transportador os volumes, e mediante o pagamento de uma taxa supplementar eventual. Neste caso, fica o transportador obrigado a pagar até a importancia da quantia declarada, salvo se provar ser esta superior ao interesse real que o expedidor tinha entrega. (3) Quanto aos objectos que o viajante conserve sob os guarda, limita-se a cinco mil francos por viajante a responsabilidade do transportador. (4) As quantias acima indicadas consideram-se referentes ao franco francez, constituido de sessenta e cinco e meio milligrammas do ouro, ao titulo de novecentos millesimos de mental fino. Ellas se poderão converter, em numeros redondos na moeda nacional de cada, paiz. ARTIGO 23 Será nulla, e de nenhum effeito, toda e qualquer clausula tendente a exonerar o transportador de sua responsabilidade, ou estabelecer limite inferior no que lhe fixa a presente Convenção, mas a nullidade desta clausula, não acarreta a do contracto, que continuará regido pelas disposições da presente Convenção. ARTIGO 24 (1) Nos casos previstos pelos arts. 18 e 19, toda acção de responsabilidade, qualquer que seja o titulo em que se funde, só poderá exercer-se nas condições e limites previstos pela presente Convenção. (2) Nos casos previstos pelo artigo 17, tambem se applicam as disposições da alinea precedente, sem prejuizo da determinação das pessôas que têm direito de acção, e dos direitos que lhes competirem. ARTIGO 25 (1) Não assiste ao transportador o direito de prevalecer-se das disposições da presente Convenção, que lhe excluem ou limitam a responsabilidade, se o damno provém de seu dolo, ou de culpa, sua, quando, segundo a lei do tribunal que conhecer da questão, fôr esta considerada equivalente ao dólo. (2) Outrosim, ser-lhe-ha negado esse direito se o damno houver sido causado, nas mesmas condições, por algum de seus propostos, no exercício de suas funcções. ARTIGO 26 (1) Salvo prova em contrario, presumem-se entregues em bom estado, e de conformidade com o documento de transporte, as mercadorias e bagagem que o destinatario haja recebido sem protesto. (2) Em isso de avaria, deverá o destinatario encaminhar o seu protesto ao transportador logo após a verificação da avaria, isto e, o mais tardar, dentro do prazo de três dias para a, bagagem e de sete dias para as mercadorias, a contar do respectivo recebimento. O protesto pelo atraso deverá ser feito o mais tardar, dentro de quatorze dias a contar daquelle em que a bagagem, ou mercadoria, haja sido posta á disposição do destinatario. (3) Todo e qualquer protesto se formulará mediante resalva exarada no documento de transporte, ou mediante qualquer outro escripto; expedido dentro do prazo previsto para esse protesto; (4) Não havendo protesto dentro dos prazos previstos não se admittirão quaesquer acções contra o transportador senão em caso de fraude deste. ARTIGO 27 Por morte do devedor, a acção da responsabilidade exercer-se-ha contra o seus successores, dentro dos limites estabelecidos na presente Convenção. ARTIGO 28 (1) A acção de responsabilidade deverá intentar-se, á escolha do autor, no territorio de alguma, das Altas Partes Contractantes, sejam perante o tribunal do domicilio do transportador, de séde principal do seu negocio, ou do logar onde possuir o estabelecimento par cujo intermedio se tenham realizado o contracto, seja perante o tribunal do logar de destino. (2) 0 processo será o da lei do tribunal, que conhecer da questão. ARTIGO 29 (1) A acção de responsabilidade deverá intentar-se, sob pena de caducidade, dentro do prazo de dois annos, a contar da data de chegada, ou do dia, em que a aeronave, devia ter chegado a seu destino, ou do da interrupção do transporte. (2) 0 prazo será computado de accôrdo com a lei nacional do tribunal que conhecer da questão. ARTIGO 30 (1) Em caso de transporte que, comprehendido na definição do artigo primeiro, alinea terceira, haja de ser executado successivamente por varios transportadores, cada transportador, que aceitar viajantes, bagagem ou mercadorias, fica sujeito ás regras da presente Convenção, e é considerado uma das partes do contracto de transporte, na medida em que esse contracto disser respeito á parte do transporte que se effectuar sob sua direcção. (2) Em caso de transporte a que se refere a alinea precedente, o viajante, ou os que o succederem nos seus direitos, só terão direito de acção contra o transportador que haja effectuado o transporte durante o qual occorreu o accidente, ou o atraso, salvo se, por estipulação expressa, o primeiro transportador assumiu a responsabilidade de todo o percurso. (3) Em se tratando de bagagem ou mercadorias, o expedidor terá acção contra o primeiro transportador, e o destinatario, a quem couber direito á entrega, a terá contra o ultimo transportador; um e outro poderão, outrosim, accionar o transportador que haja effectuado o transporte durante o qual occorreu a destruição, perda, avaria ou atraso. Esses transportadores serão responsaveis, solidariamente, para com o expedidor e o destinatario. CAPíTULO IV ARTIGO 31 (1) Nos transportes combinados, isto é, effectuados parte por via aerea e parte por qualquer outro meio de transporte, se applicarão as estipulações da presente Convenção sómente ao transporte aereo, desde que este obedeça ás condições do artigo primeiro. (2) Em caso de transportes combinados, nada, na presente Convenção, impedirá que as partes contractantes insiram nos documentos de transporte aereo condições relativas aos outros meios de transporte, comtanto que se respeitem as estipulações da presente Convenção, no que concerne no transporte por via aerea. CAPíTULO V ARTIGO 32 (1) São nullas quaesquer clausulas do contracto de transporte, e quaesquer accordos particulares anteriores ao damno, pelos quaes as partes contractantes pretendam derogar as regras da presente Convenção, quer por uma determinação da lei applicavel, quer par uma modificação das normas de competencia. Entretanto, no transporte de mercadorias, se admitirão as clausulas de arbitramento, nos limites da presente Convenção, desde que o arbitramento se haja de effectuar nos lugares da competencia dos tribunaes, previstos no artigo 28, alinea 1. ARTIGO 33 Na presente Convenção, nada impede que um transportador recuse celebrar contractos de transporte, ou estabeleça normas que não estejam em contradição com as disposições da presente Convenção. ARTIGO 34 Não se applica a, presente Convenção aos transportes aereos internacionaes effectuados a titulo de primeiros ensaios por empresas de navegação aérea, que visem o estabelecimento de linhas regulares de navegação aerea, nem aos transportes realizados em circumstancias extraordinárias, fóra de qualquer operação normal de exploração aerea. ARTIGO 35 Onde quer que a presente Convenção se refira a dias comprehendam-se dias corridos, não dias uteis. ARTIGO 36 A presente Convenção está redigida em francez, num só exemplar que ficará depositado nos archivos do Ministério dos Negócios Estrangeiros da Polonia, e do qual será transmittida, por intermedio do Governo Polonez, cópia authenticada ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes. ARTIGO 37 (1) A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados nos archivos do Ministério dos Negocios Estrageira da Polonia que notificará ao Governo das Altas Partes Contractantes deposito de Cada instrumento. (2) Desde que a presente Convenção tenham sido ratificada por cinco Altas Parte Contractantes, entrará um vigor entre Ellas no nonagesimo dia a contar do deposito da quinta ratificação. Depois disso, começará a vigorar, entre as Altas Partes Contractantes, que já a tenham ratificado, e cada Alta Parte Contractante; que venha a depositar seu instrumento de ratificação, no nogesimo dia contar desse deposito. (3) Competirá ao Governo da Republica da Polonia notificar ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes a data da entradá em vigor da presente Convenção, assim como a do deposito de cada ratificação. ARTIGO 38 (1) Desde que entre em vigor a presente Convenção ficará aberta a adhesão de quaesquer Estados. (2) Effectuar-se-ha a adhesão mediante notificação dirigida ao Governo da Republica da Polonia, que a communicará ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes. (3) A adhesão produzirá seus effeitos a partir do nonagesimo dia que se seguir á notificação feita no Governo da Republica da Polonia. ARTIGO 39 (1) Poderá cada uma, das Altas Partes Contractantes denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida no Governo da Polonia, que a communicará immediatamente ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes. (2) A denuncia produzirá seus effeitos seis mezes após a respectiva notificação, e exclusivamente em relação á Parte nunciante. ARTIGO 40 (1) As Altas Partes Contractantes poderão, no momento da assignatura, do deposito de ratificação, ou da adhesão, declarar que o assentimento que dão á presente Convenção não abrange as respectivas colonias, protectorados, territorios sob o mandato, ou qualquer outro territorio sujeito á sua soberania ou autoridade, ou qualquer outro territorio sob suserania, no todo ou em parte. (2) Por conseguinte, poderão Ellas ulteriormente adherir, separadamente, em nome do todo ou de parte, de suas colonias, protectorados, territorios sob mandato, ou qualquer outro territorios sujeito á sua soberania, ou autoridade, ou qualquer outro territorio sob suserania, os quaes hajam sido excluidos da sua primeira declaração. (3) Poderão, outrosim, em se conformando com as disposições da presente Convenção, denuncial-a separadamente, em relação no todo ou parte de suas colonias, protectorados, territorios sob mandato, ou qualquer outro territorio sujeito á sua soberania ou autoridade, ou qualquer outro territorio sob suserania. ARTIGO 41 Cada uma das Altas Partes Contractantes, nunca menos de dois annos após a entrada em vigor da presente Convenção, terá a faculdade de promover a reunião de nova Conferencia lnternacional, para se estudarem os aperfeiçoamentos, que se possam introduzir na presente Convenção. Dirigir-se-ha, com esse fim, ao Governo da Republica Franceza, que tomará as providencias necessarias para preparar a Conferencia que se projectar. Esta Convenção, feita em Varsovia, aos 12 de Outubro de 1929, fica aberta á assignatura até 31 de janeiro de 1930, Pela Allemanha: Pela Austria: Pelos Estados Unidos do Brasil: Pela Dinamarca: Pela França: Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte: Pela Confederação da Australia: Pela União Sul-Africana: Pela Italia: Pelo Luxemburgo: Pela Polonia: Pela Suissa: Pela Yugoslavia:
PROTOCOLLO ADDICIONAL AO ARTIGO 2 As Altas Partes Contractantes reservam-se, o direito de declarar, no momento da ratificação ou adhesão, que o art. 2, alinea primeira, da presente Convenção, não se applicará aos transportes aereos internacionaes directamente effectuados pelo Estado, suas colonias, protectorados, territorial sob mandato, ou quaesquer outros sob sua soberania, suserania ou autoridade. Pela Allemanha: Pela Austria: Pelos Estados Unidos do Brasil: Pela Dinamarca: Pela França: Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte: Pela Confederação da Australia: Pela União Sul-Africana: Pela Italia: Pelo Luxemburgo: Pela Polonia: Pela Suissa: Pelas Yugoslavia:
PROTOCOLLO FINAL Os Delegados da Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo reuniram-se em Varsovia, de 4 a 12 de Outubro de 1929, com o fim de discutir o projecto de Convenção relativa aos documentos de transporte aereo e á responsabilidade do transportador nos transportes internacionaes por aeronave, elaborado pela Commissão Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo, constituida em virtude de uma moção da Primeira Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo, realizada em Paris, de 27 de Outubro a 6 de Novembro de 1925. As Delegações reunidas em Varsovia foram constituídas do seguinte modo: ALLEMANHA, AUSTRIA, BELGICA, BRASIL, BULGARIA, CHINA, DINAMARCA, EGYPTO, ESPANHA, ESTONIA, FINLANDIA, FRANÇA, GRAN-BRETANHA, AUSTRALIA, UNIÃO SUL-AFRICANA, REPUBLICA HELLENICA, HUNGRIA, ITALIA, JAPÃO LETTONIA, LUXEMBURGO, MEXICO, NORUEGA, PAIZES-BAIXOS POLONIA, RUMANIA, SUECIA, SUISSA, TCHECOSLOVAQUIA, U. R. S. S., VENEZUELA, YUGOSLAVIA, I Em consequecia de suas deliberações, os Delegados acima indicados concordaram em submeter á assignatura dos Plenipotenciarios respectivos das Altas Partes Contractantes o texto de um projecto de Convenção para a unificação de certas regras relativas ao transporte aereo internacional, que ficará aberto á assignatura até 31 de Janeiro de 1980. II A Conferencia adoptou os votos e resoluções seguintes: A) Considerando que a Convenção da Varsovia regulamenta apenas certas questões relativas ao transporte aereo e que a navegação aerea internacional suscita muitas outras, que seria desejavel regular por meio de entendimentos internacionaes, a Comferencia. Emite o voto de que, por intermedio do Governo Francez, a quem cabe a iniciativa da reunião dessas conferencias, sejam convocadas ulteriormente, após estudo dessas questões, novas conferencias que prosigam nessa tarefa de unificação. B) Considerando a importancia que apresenta, sob o ponto de vista internacional, a regulamentação uniforme dos transportes aereos de qualquer natureza, a Conferencia Emitte o voto de que a Commissão Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo prepare, o mais cedo possivel, um anteprojecto de Convenção sobre a materia. C) Considerando opportuna a uniformidade de redacção dos documentos de transporte de todas as Companhias de navegação aerea, a Conferencia Emitte o voto de que aquellas Companhias adoptem modelos preparados pela Commissão Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo. D) Havendo a Conferencia tomado o conhecimento da proposta da Delegação Brasileira, concernente á definição do 'transportador", de que trata o artigo primeiro, e julgando que essa questão não deva ser regulada por esta Convenção, Confia á Commissão Internacional Technica de Perito do Direito Aereo a dita proposta, acompanhada do mesmo ria preparada pela referida Delegação, para que a Commissão se utilize desse trabalho preparatorio. E) Havendo a Conferencia tomado conhecimento da proposta da Delegação Brasileira, de inserir-se na Convenção um artigo pelo qual fique o transportador, segundo disposições já adoptadas pela lei italiana, obrigado a conservar, durante dois annos, os documentos de transporte, e considerando que a questão não deve ser tratada nesta, Convenção, Chama, para a proposta, a attenção da Commissão Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo para que possa, em seus trabalhos, utilizar-se da sugestão brasileira. Em fé do que assignaram os Delegados o presente Protocollo Final. Feito em Varsovia, aos 12 de Outubro de mil novecentos e vinte nove, um só exemplar, que ficará, depositado nos archivos do Ministerio dos Negocios Exteriores da Republica da Polonia, e do qual será expedida cópia authenticada a todas as Delegacias que participaram da Conferencia. Allemanha : Austria: Brasil: China:. Dinamarca: Egypto: Espanha: Estonia: Finlandia: França: Gran-Bretanha e Irlanda do Norte: Confederação da Australia: União Sul-Africana; Republica Hellenica: Hungria: Italia: Japão: Lettonia: Luxemburgo: Mexico: Noruega: Paizes-Baixos: Polonia: Rumania : Suecia: Suissa: Tchecoslovaquia : União das Republicas Sovieticas socialistas: (Ressalvadas as declarações feitas na sessão de encerramento). Yugoslavia: E, tendo aprovados os mesmos atos, cujos teor fica acima transcrito, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por mares e valiosos, para produzirem os seus devidos efeitos prometendo que eles serão cumpridos inviolavelmente. Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da Republica e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores. Dado no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dez de março de mil novecentos e trinta e um, 110º da Independencia, e 43º da Republica. GETULIO VARGAS |
